Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Saisi le 11 juin 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme de 7.608,32 euros à titre de primes et gratifications, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 9 juin 2022, après avoir rejeté l’exception de libellé obscur soulevée,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. A a du chef d’arriérés de salaires et d’une indemnité pour jours de congé non pris réclamé l’admission au passif privilégié de la faillite de la société B & ASSOCIES s.e.c.s. pour un montant de 9.409,77 € (7.608,17 + 1.801,60 €).de la dette de jours de congé, n’a pas rapporté cette preuve, les contestations du curateur ne sont pas fondées et A a droit au

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Pour l’employeur la prime de 1.608,90 euros constituait une « commission fictive » attribuée à la salariée pour arriver au montant convenu de 2300 euros ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. Par requête du 8 mars 2011, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu le 20 novembre 2010 et pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 232.608,42 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclama à l’employeur le paiement des montants de 10.608,76 et 5.289,50 euros du chef des indemnités de chômages payées à A.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Par requête du 7 juin 2006, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement avec préavis du 29 août 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer les montants de 3 500 € pour non-respect de l’article 29 de la loi du 24 mai 1989, 11 608,20 € pour perte de salaire du 1er novembre 2005 auA

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. L’intimé demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué les montants de 5.452,62 € à titre d’indemnité de préavis non respecté, de 608,61 € à titre de préjudice matériel et de 1.638,94 € à titre d’arriérés de salaire.Le préjudice matériel a également été correctement fixé à 608,61 €, et

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. Elle réclama 1.608,70 € du chef d’indemnité de préavis restant dû du 3 août au 31 août 2006 et 925 € pour la période du 1er septembre au 15 septembre 2006, 10.000 € + p.m. du chef de dommage matériel pour licenciement abusif, 7.500 € à titre de dommage moral pour licenciement abusif du chef du licenciement pour faute grave et 5.000 € du chef du licenciement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. 608,40 €.Par jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2006, le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle formée par la S.A. SOC1.), condamné cette dernière à payer à A.) les montants de 556,47 € à titre d’arriérés de salaire pour l’année 2004 et de 608,40 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et, avant tout autre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre