Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payées par elle pour les appartements de PERSONNE1.) entre le 20 mars 2018 et le 20 novembre 2020 du montant de (11 x [608,82 EUR + 495,31 EUR + 586,11 EUR = 1.690,24]

Par courrier recommandé du 20 mai 2016, la société SOCIETE2.) a résilié le contrat de location conclu avec la société SOCIETE3.) et l’a mise en demeure de payer, outre le montant des loyers non réglés depuis deux mois, le montant de 30.608,05 EUR à titre d’indemnité de résiliation et de restituer les deux véhicules endéans les 24 heures à son siège social.

Pour les mêmes motifs, sa demande à se voir rembourser les frais de lunettes du 6 novembre 2023 du montant de 608 EUR, déduction faite du remboursement de la CNS, est à déclarer fondée à concurrence du montant de 486,40 EUR.

En soulignant qu’elle limite son appel au chef du jugement entrepris l’ayant déclaré forclose à agir relativement aux exercices 2001 à 2004, la société SOC.1.) demande, par réformation, à voir dire recevable sa demande relative aux susdits exercices et à voir condamner l’ETAT et l’ADMINISTRATION à lui payer le montant de 17.608,56 euros, outre les intérêts