Décisions intégrales des juridictions judiciaires

608).

Soutenant que la pension d’invalidité par lui perçue à la suite d’un accident grave en 1993 de l’ordre de 11.608.960 Luf, soit 287.778,60 euros, est un bien propre et qu’au moyen de ces fonds propres, il a notamment financé l’immeuble commun à ADRESSE3.) en 2006, PERSONNE1.) revendique une récompense de la part de la communauté équivalant à 287.778,60 euros.

le domicile conjugal », à savoir un montant de 33.645,05 euros (4.966.117 – 3.608.879 = 1.357.238 francs luxembourgeois) entre 1990 et 1999, et un

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

remboursement des mensualités d’un prêt hypothécaire d’un montant de 1.438 euros, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) se situerait entre 5.900 et 6.608 euros.

L’appelant conclut qu’il est créancier de ce chef envers l’indivision post communautaire d’un montant qu’il chiffre suivant ses dernières conclusions à 46 x 608,50 = 27.991 euros.

Le FNS demande acte qu’il augmente le troisième poste de sa demande au montant principal de 50.778 euros (au lieu de 49.608,71 euros).

janvier 1999 et de 49.608,71

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

608, obs.

eu égard au fait que le passif hypothécaire s’élevait à 24.789,35 € l’actif net à partager était de 633.000 – 24.789,35 = 608.210,65 € de sorte que B pouvait prétendre à 304.105,32 €.

1.923.608.- francs du chef des dégâts matériels et à 500.000.- francs du chef des troubles de jouissance.Entérinant le rapport d’expertise HENGEN, le tribunal a évalué le coût de la remise en état de la maison du demandeur à 1.923.608.- francs et le préjudice du chef de trouble de jouissance à 180.000.- francs et a condamné les susdites parties in solidum à

B) oppose l’irrecevabilité de l’opposition d’A), le saisi n’ayant pas été assigné par l’appelante en application de l’article 608 du code de procédure civile.Aux termes de l’article 608 du code de procédure civile (744 du nouveau code de procédure civile) « celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie de ceux-ci pourra s’opposer à la