Décisions intégrales des juridictions judiciaires

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est fondée pour la somme de 42.608 €, tandis que la demande reconventionnelle de la société intimée est fondée pour 5.500 €.

608).

technique évalués au prix de 2.608.000 euros.

payées par elle pour les appartements de PERSONNE1.) entre le 20 mars 2018 et le 20 novembre 2020 du montant de (11 x [608,82 EUR + 495,31 EUR + 586,11 EUR = 1.690,24]

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce 39,9 ng/ml, 3) alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce 608 ng/ml et avoir circulé sans se comporter raisonnablement et prudemment de

Soutenant que la pension d’invalidité par lui perçue à la suite d’un accident grave en 1993 de l’ordre de 11.608.960 Luf, soit 287.778,60 euros, est un bien propre et qu’au moyen de ces fonds propres, il a notamment financé l’immeuble commun à ADRESSE3.) en 2006, PERSONNE1.) revendique une récompense de la part de la communauté équivalant à 287.778,60 euros.

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Par courrier recommandé du 20 mai 2016, la société SOCIETE2.) a résilié le contrat de location conclu avec la société SOCIETE3.) et l’a mise en demeure de payer, outre le montant des loyers non réglés depuis deux mois, le montant de 30.608,05 EUR à titre d’indemnité de résiliation et de restituer les deux véhicules endéans les 24 heures à son siège social.

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.Pour assurer le recouvrement de la somme de 69.608,34 euros, augmentée des intérêts, le tribunal a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt régulièrement formée par la société SOCIETE4.) entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE5.) (ci-

Pour les mêmes motifs, sa demande à se voir rembourser les frais de lunettes du 6 novembre 2023 du montant de 608 EUR, déduction faite du remboursement de la CNS, est à déclarer fondée à concurrence du montant de 486,40 EUR.

PERSONNE7.) conclut à la réformation du jugement sur ce point et soutient qu’il serait établi que son manque à gagner se chiffre à au moins 9.731,2 euros brut (16 mois x 608,2 euros) soit [Subsidiairement, ils demandent d’allouer à la demanderesse au civil le montant brut de 9.589,20 euros (23/30 jours +15 mois x 608,2) augmenté des intérêts légaux à partir

Saisi le 11 juin 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme de 7.608,32 euros à titre de primes et gratifications, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 9 juin 2022, après avoir rejeté l’exception de libellé obscur soulevée,

1962, 608 ;

Le 7 mars 2019, l’ADEM a versé la somme de 2.608,23 euros à PERSONNE1.).Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 26.716,77 euros (29.325 – 2.608,23) avec

le domicile conjugal », à savoir un montant de 33.645,05 euros (4.966.117 – 3.608.879 = 1.357.238 francs luxembourgeois) entre 1990 et 1999, et un

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/22 du 23 mars 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721