Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, Byankov, C‑249/11, EU:C:2012:608, point 76).du 1er août 2022, Navitours, C-294/21, ECLI:EU:C:2022:608, point 43 et jurisprudence citée ;

2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608, publié au bulletin 8 Réflexions sur la relation entre les notions de fin de non-recevoir et d’irrecevabilité, Etude par Léonor Jandard, La semaine juridique Edition Générale n°27, 10 juillet 2023, doctr.850 : « constitue une fin de non-recevoir la défense procédurale qui entraîne le rejet d’un acte

608, note M. Béhar-Touchai

idem, même chambre, 10 février 2021, 19-25.608 (pourvoi contre placement de mineur qui a été entretemps levé)

1 Cette solution, qui résulte implicitement des alinéas précités de l’article 3 de la loi de 1885, est énoncée en France de façon explicite, partant d’une façon plus satisfaisante au regard du principe de la sécurité juridique, par la loi, en l’occurrence par l’article 608 du Code de procédure civile, qui dispose que « Hors les cas spécifiés par la loi, les

Cass. fr., com., 24 mai 2011, pourvoi no 1018.608 ;

a droit à des arriérés de salaire de 619,70.-€, à une indemnité compensatoire de préavis de 14.408,04.-€, à une indemnité de départ de 4.802,68.€ et à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 3.608,04.-€ et pour préjudice moral de 2.500.-€,Condamne la S.A. SOC1) à payer à X le montant de 25.938,46.-€ avec les intérêts au taux légal sur la somme de 22