Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26.191,08 € 8.730,36 € 10.607,39 € 2.182,59 € 34.921,44 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.607,39 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 15 janvier au 28 mars 2021.

8x12.607,48)(3x6.270,60)- (2x6.470,60)-8.571,94-6.344,39-0=]

Rép.no 2036 /2024 (rôle L-TRAV-607/23)

14.405,28 € 21.607,92 €10.803,96 € 21.607,92 €7.202,64 € 21.607,92 €

6.607,16 euros à titre d’arriérés de salaire, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef d’un préjudice moral et - 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui verser le montant total de (24.607,75 + 5.000 =) 29.607,75 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel subis par elle suite au licenciement abusif qui serait intervenu le 22 avril 2021, sinon toute autre somme même supérieure aux dires du Tribunal, avec les intérêts légaux à

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat exposés par elle.La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat

1.092,98 € 2.607,11 € 2.607,11 € 2.607,11 € 1.282,66 €

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 4 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (4 x 2.651,93 =) 10.607,72 euros.10.607,72 euros 2.651,93 euros 350,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.607,

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €

Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’élèverait en tout état de cause qu’au montant de 223.132,49.-euros et non pas à 318.500.-euros comme il a été soutenu par la requérante.

607,74 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 16.607,74 € du chef des indemnités de chômage

28.366,83 € 10.000,00 € 12.607,48 €12.607,48 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Etant donné que le licenciement du requérant a été déclaré abusif et que le requérant a auprès de la partie défenderesse une ancienneté de services comprise entre cinq ans et dix ans, la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit au

326-9 (6) du Code du travail une indemnité de 15.607,73 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Ce salaire s’élevant à 3.901,93 € sur base de la moyenne des onze derniers mois ayant précédé le reclassement, le requérant réclame ainsi un montant évalué à (4 x 3.901,93 =) 15.607,73 € bruts.

138,00 euros 1.442,00 euros 15.607,43 euros 6.704,54 euros