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20250526_JPESA_1400_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.607,08 euros.saisie, entre les mains de l’établissement
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250507_JPESUR_1195_pseudonymisé-accessible.pdf
Le relevé client auprès de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES affiche un solde de 334,21 euros en compte interne et la réserve s’élève à 249.607,36 euros.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250122_JPLSA_243_pseudonymisé-accessible.pdf
Fiscal no 607/18.Revu le jugement n° 607/18 rendu le 15 février 2018.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240216_JPLSA_607_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 607/24 du 16.2.2024
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg