Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 607/2025

S’il est exact que la preuve de la propriété dont le revendiquant se prévaut peut être faite par tous moyens, tels des titres, témoignages et présomptions, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le caractère pertinent des éléments fournis ( Jurisclasseur, Procédure civile, articles 607-612,

Il suit des développements qui précèdent que la demande est à déclarer fondée pour le montant total de 2.000 + 454,43 + 83 + 53 + 50 + 90,68 + 250 – 374 (fissure pare-brise) = 2.607,11.- € à titre de dommages-intérêts et frais occasionnés par la vente.Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur le montant de 607,11.- € à partir du 10 juin 2021, date

fait injonction de payer à « SOCIETE1.).com » la somme de 25.607,50 euros (montant total net hors TVA de la prédite facture du 5 mars 2014).

607 ;

S’il est exact que la preuve de la propriété dont le revendiquant se prévaut peut être faite par tous moyens, tels des titres, témoignages et présomptions, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le caractère pertinent des éléments fournis ( Jurisclasseur, Procédure civile, articles 607-612,

2.978,82.- € - 1.489,41.- € 13.607,10.- € -7.523,10.-

Si la victime doit toujours établir le premier élément, elle bénéficiera souvent d’une présomption en sa faveur en ce qui concerne le second (A. BENABENT, Droit civil : les obligations, 7e éd., n° 607).

Rép. n° 3010/23 L-CIV-607/23

Il résulte des pièces versées que suivant devis no 22-0021 du 26 avril 2022, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de peinture dans la cuisine/la salle à manger, la cage d’escaliers, le hall, la salle de bains, la chambre parentale de sa maison sise à L-ADRESSE2.) à concurrence de la somme de 8.607,49 euros HTVA, soit 10.070

A titre plus subsidiaire, la défenderesse demande à voir réduire la demande adverse au montant de 3.607,58 euros.

607).