Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sextuple des impôts éludés, soit en l’espèce 298.607,64€, et d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans.

328.607,20 euros) ni du préjudice dont elle réclame indemnisation en ordre subsidiaire (219.000 euros, sinon 19.000,30 euros).

n° 607/2010

Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquêteIII.