Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Il convient encore de rappeler que la procédure d’affirmation et de vérification des créances est « prévue dans l’intérêt général aussi bien que dans l’intérêt du failli et des créanciers ». (Les Novelles, Faillite et Concordats, p.607, n° 1740)

Sous le prétexte d’avoir indûment versé à SOCIETE1.) un montant de 33.607,90 euros entre le 4ème trimestre 2017 et le 2ème trimestre 2018, en raison de la cession de portefeuille intervenue entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), SOCIETE3.) aurait de manière injuste procédé à une compensation avec les commissions dues pour l’année 2019.Il se serait avéré par la

Facture n° 2022-10-08 du 7 octobre 2022 pour un montant de 11.607,30 euros TTC.La facture du 7 octobre 2022 met en compte un montant total de 11.607,30 euros, met en compte un montant de 84.732,91 euros du chef de suppléments, met en compte les montants de 11.882,05 euros et de 43.837,49 euros qui avaient été déduits d’autres factures au titre de moins-value

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

472.607,75 € à titre de perte des revenus futurs des espèces en compte jusqu’au terme de l’opération en 2028 (taux de 4,71%),