Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à SOCIETE6.) au titre de management fees, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR et assortie de l’exécution provisoire.SOCIETE6.) demande également la condamnation de ORGANISATION1.) au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à SOCIETE7.) au titre de management fees, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR et assortie de l’exécution provisoire.SOCIETE7.) demande également la condamnation de SOCIETE1.) ASBL au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  3. aurait été évalué à 24.408 heures, SOCIETE1.) aurait au final presté 41.607 heures jusqu’à son éviction, soit une différence de 17.559,50 heures.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  4. montant de 2 659 607,02 USD, ce montant correspondant aux commissions, frais et débours indûment réglés en l’absence de contrepartie par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) AG pour son activité de délégué à la gestion de SOCIETE1.), augmenté des intérêts légaux à partir des décaissements respectifs sinon à partir du 28 novembre sinon à partir de la demande en justice

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  5. 11 est admis qu'en matière d'intérêts, c'est la loi du contrat et non la loi du for qu'il convient d'appliquer(cf. Batiffol et Lagarde,Droitinternational privé, T.n,No 607

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre