Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Il convient encore de rappeler que la procédure d’affirmation et de vérification des créances est « prévue dans l’intérêt général aussi bien que dans l’intérêt du failli et des créanciers ». (Les Novelles, Faillite et Concordats, p.607, n° 1740)

Sous le prétexte d’avoir indûment versé à SOCIETE1.) un montant de 33.607,90 euros entre le 4ème trimestre 2017 et le 2ème trimestre 2018, en raison de la cession de portefeuille intervenue entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), SOCIETE3.) aurait de manière injuste procédé à une compensation avec les commissions dues pour l’année 2019.Il se serait avéré par la

Facture n° 2022-10-08 du 7 octobre 2022 pour un montant de 11.607,30 euros TTC.La facture du 7 octobre 2022 met en compte un montant total de 11.607,30 euros, met en compte un montant de 84.732,91 euros du chef de suppléments, met en compte les montants de 11.882,05 euros et de 43.837,49 euros qui avaient été déduits d’autres factures au titre de moins-value

au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à SOCIETE6.) au titre de management fees, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR et assortie de l’exécution provisoire.SOCIETE6.) demande également la condamnation de ORGANISATION1.) au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à

au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à SOCIETE7.) au titre de management fees, sous peine d’astreinte journalière de 10.000,- EUR et assortie de l’exécution provisoire.SOCIETE7.) demande également la condamnation de SOCIETE1.) ASBL au paiement d’un montant de 607.500,- EUR augmenté des intérêts au taux légal à

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

La limited liability company de droit de l’Etat de Delaware SOCIETE3.) LLC (ci-après « SOCIETE3.) ») s’est vue attribuer des parts d’intérêts dans le Fonds à hauteur d’un investissement de 607.595,- EUR.

aurait été évalué à 24.408 heures, SOCIETE1.) aurait au final presté 41.607 heures jusqu’à son éviction, soit une différence de 17.559,50 heures.

607 / 14

Suite au non-remboursement du prêt, la banque a dénoncé la convention de crédit par courrier du 15 décembre 2011 et a informé les requérants que le solde débiteur de 607.370,81 euros serait immédiatement exigible.

montant de 2 659 607,02 USD, ce montant correspondant aux commissions, frais et débours indûment réglés en l’absence de contrepartie par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) AG pour son activité de délégué à la gestion de SOCIETE1.), augmenté des intérêts légaux à partir des décaissements respectifs sinon à partir du 28 novembre sinon à partir de la demande en justice

472.607,75 € à titre de perte des revenus futurs des espèces en compte jusqu’au terme de l’opération en 2028 (taux de 4,71%),

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise, après la prononciation de la résiliation du contrat conclu entre parties, à lui payer le montant total de 48.607,11.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.d i t fondée la demande principale, partant, d é c l a r e

11 est admis qu'en matière d'intérêts, c'est la loi du contrat et non la loi du for qu'il convient d'appliquer(cf. Batiffol et Lagarde,Droitinternational privé, T.n,No 607