Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.134.561,98 EUR (somme principale de 3.527.000 EUR majorée des intérêts légaux de 607.561,98 EUR) aux consorts ALIAS1.) et ceci malgré le fait qu’elle a été condamnée par arrêt

Le poste de la cuisine ENSEIGNE1.) dans le contrat entre parties est de 43.607,97 EUR et il ressort du rapport de l’expert VERCRYUSSE que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont payé 70% des sommes redues suivant contrat.

Ils auraient uniquement donné leur accord pour les postes suivants : - « Domotique » pour un montant de 3.331 EUR, - « Alarme » pour un montant de 3.607,15 EUR, - « Caméras » pour un montant de 2.350 EUR.

Par le même courrier, il a soumis une proposition d’arrangement à PERSONNE1.) et l’a mis en demeure de régler le montant de 134.607,60 EUR.

sur salaire), au paiement du montant de 607.619,64 EUR (valeur au 5 février 2015) à titre du solde restant dû dudit crédit, avec les intérêts conventionnels « SOCIETE4.) 6 mois » augmenté de 1,25% (soit à la date du 5 février 2015 le taux de 1,327%) majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir de la

226-20 du Code de la consommation (soit 450.000 EUR - 87.392,49 EUR = 362.607,51 EUR).607,51 = 166.531,68 EUR).

En vertu de ce rapport d’expertise, les demanderesses concluent dès lors à voir condamner A.) à payer principalement à SOC.1.) S.A., sinon subsidiairement à SOC.2.), le montant de 1.607.410,63.-euros à titre de solde en principal, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 novembre 2014 (date d’un décompte versé en cause) jusqu’à solde.

Seule une partie de l’acompte de 13.800 euros TTC 15% viré pour les carrelages, à savoir le montant de 12.607,86

partie de la succession d’C.), son épouse D.) aurait bénéficié de l’usufruit, de sorte que la somme rentrant dans la masse successorale d’C.) aurait été de 607.500 francs, dont un tiers aurait tout au plus dû revenir au demandeur, réduisant la somme à laquelle ce dernier aurait pu prétendre à 202.500 francs, partant à 5.019,84 euros.

faisant partie de la succession d’PERSONNE4.), son épouse PERSONNE5.) aurait bénéficié de l’usufruit, de sorte que la somme rentrant dans la masse successorale d’PERSONNE4.) aurait été de 607.500 francs, dont un tiers aurait tout au plus dû revenir au demandeur, réduisant la somme à laquelle ce dernier aurait pu prétendre à 202.500 francs, partant à 5.019,84