Décisions intégrales des juridictions judiciaires

statué en continuation du jugement rendu en date du 19 novembre 2020, - déclaré la requête unique ouverte sous les numéros L-BAIL-601/20 et L-BAIL-607/20 recevable, - dit que le contrat de bail n’a pas été valablement résilié par le courrier conditionnel du 26 août

statué en continuation du jugement rendu en date du 19 novembre 2020, - déclaré la requête unique ouverte sous les numéros L-BAIL-601/20 et L-BAIL-607/20

B peut également prétendre à la somme de 860,52 euros à titre d’indexations pour la période de juillet 2019 à juin 2020 et à la somme de 747,30 euros à titre d’indexations pour la période de juillet 2020 à février 2021, soit la somme totale de 1.607,82 euros.Il ressort des développements antérieurs que la locataire est redevable au bailleur de la somme de 46

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Belgique sous le numéro BE 0536.607.562, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

11.607,99 euros.En application de l’article 1153 du code civil, la condamnation au paiement du montant de 11.607,99 euros est, dès lors, à assortir des intérêts légaux sur le montant de 6.640,00 euros à partir du 23 mars 2007 et sur le montant de 4.967,99 euros à partir du 18 janvier 2008, dates des demandes en justice respectives, chaque fois jusqu’à solde.

607 ;

les lieux (ibid n° 607).

après compensation des créances réciproques, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.607,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18 décembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde,

après compensation des créances réciproques, a condamné A.) à payer à B.) la somme de 3.607,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18 décembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde,

En ce qui concerne ensuite l’année 2008, B.) réclame un montant de (17.389,09 – 15.607,77 =) 1.781,31 euros.

En ce qui concerne ensuite l’année 2008, PERSONNE2.) réclame un montant de (17.389,09 – 15.607,77 =) 1.781,31 euros.

demeure, d’interrompre la prescription et de rendre la saisie possible (Alain STEICHEN ; op cit, n° 618, 607), a été en l’espèce respectée, l’ETAT ayant dès lors été en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance, par le biais des moyens de recouvrement se trouvant à sa disposition, dont plus spécialement la saisie-arrêt sur salaire.

Par réformation partielle du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à leur payer le montant total de 5.607,48 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à partir de la seconde mise en demeure du 19 novembre 2010, sinon à partir de la demande

Pour l’atteinte temporaire à l’intégrité physique dégressive correspondant à 6,07 mois à 100% (du 5 au 31 mai 2009 27/31es de 100% = 87% + 3 mois à 50% = 150% + 16 mois à 20% = 320% + 5 mois à 10% = 50%, donc au total 607% ou 6 mois à 100%), il y a lieu d’allouer au demandeur, à raison de 1.000,00 euros par mois d’invalidité de 100%, la somme de 6.070,00

Quant aux montants qui sont réclamés, SOCIETE3.) conteste les frais relatifs au « bris de glace » qui s’élèvent à 607,06 euros.1.331,53 euros 607,06 euros

L’intimé conteste formellement la conclusion d’un contrat de bail oral entre parties et souligne qu’au vu de la somme impayée de 4.607,92 euros, représentant les arriérés de loyers redus par PERSONNE2.), toute volonté dans son chef de conclure un nouveau bail serait exclue.

Selon l'acte notarié du 28 juin 1996 portant sur le prêt de 500.000 LUF, « Madame PERSONNE2.) s'oblige à rembourser le capital prêté à Monsieur PERSONNE3.) moyennant cinq annuités de 121.500 LUF, comprenant l'intérêt à 8% et la fraction nécessaire à l'amortissement du capital », soit 607.500 LUF.Total à rembourser 2.916.000 + 607.500 = 3.523.500 LUF

PERSONNE3.) circulait à bord d’un véhicule de marque MEDIA1.) 607, qui constituait un véhicule de remplacement, son propre véhicule étant au garage pour révision.Le choc fut si violent que le véhicule MEDIA1.) 607 fut projeté sur le trottoir, ce qui provoqua la rupture de la roue arrière gauche de ce véhicule.

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait citer la société en nom collectif SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 6.607,49 euros au titre d’une facture du 9 novembre