Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties assignées accuseraient des retards de règlement ayant justifié la déchéance du terme du contrat, seuls 2.607,50 euros ayant été payés avant la déchéance du terme et 2.030.- euros après la déchéance du terme, soit un total de 4.637,50 euros, le solde restant dû.22.470,00 euros -2.607,

PERSONNE1.) expose que l'expert aurait estimé le coût total pour redresser les vices et malfaçons par maison au montant de 26.160,50 euros hors TVA, soit à un montant de 30.607,78 euros TTC.Il demande partant à voir entériner les conclusions de l'expert judiciaire et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.607,78 euros avec les

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

Au dernier état de ses conclusions, la société européenne SOC.1.) demande - en ordre principal à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 548.208.015.euros, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019 - en ordre subsidiaire à se voir donner