Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.134.561,98 EUR (somme principale de 3.527.000 EUR majorée des intérêts légaux de 607.561,98 EUR) aux consorts ALIAS1.) et ceci malgré le fait qu’elle a été condamnée par arrêt

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties assignées accuseraient des retards de règlement ayant justifié la déchéance du terme du contrat, seuls 2.607,50 euros ayant été payés avant la déchéance du terme et 2.030.- euros après la déchéance du terme, soit un total de 4.637,50 euros, le solde restant dû.22.470,00 euros -2.607,

Le poste de la cuisine ENSEIGNE1.) dans le contrat entre parties est de 43.607,97 EUR et il ressort du rapport de l’expert VERCRYUSSE que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont payé 70% des sommes redues suivant contrat.

95.607,08 euros.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et plus particulièrement d’un historique des interventions du garage SOCIETE3.) (cf. courriel du garage du 13 juin 2019) que le véhicule ENSEIGNE1.) a subi une panne en date 27 avril 2018 à 46.607 km parcourus « dépannage VH frein à main bloqué + clignotant de rétroviseur »

Ils auraient uniquement donné leur accord pour les postes suivants : - « Domotique » pour un montant de 3.331 EUR, - « Alarme » pour un montant de 3.607,15 EUR, - « Caméras » pour un montant de 2.350 EUR.

L’article 607 (article 743 du Nouveau Code de procédure civile) dispose que l’huissier peut passer outre, sauf pour le

À l’appui de leurs demandes et moyens, les époux GROUPE1.) exposent que les parties sont liées par un contrat d’entreprise aux termes duquel la société SOCIETE1.) aurait été chargée suivant offre n° NUMERO2.) du 15 juin 2013 de travaux de menuiserie extérieure pour un montant de 88.607,43.- euros HTVA, soit 91.265,65.- euros TVA à 3% comprise, ce dans le

5,34.-euros 152,12.-euros 607,46.-euros

PERSONNE1.) expose que l'expert aurait estimé le coût total pour redresser les vices et malfaçons par maison au montant de 26.160,50 euros hors TVA, soit à un montant de 30.607,78 euros TTC.Il demande partant à voir entériner les conclusions de l'expert judiciaire et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.607,78 euros avec les

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

définit elle aussi. (Van RYN , t.I , no 607)

janvier 2016, jusqu’au 30 avril 2020, partant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 271.607,18 euros ou tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à évaluer ex eaquo et bono par le tribunal, ce, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde.totale de 543.214,36 euros (10.446,43.- euros x 52 mois),

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.Partant, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de

Par le même courrier, il a soumis une proposition d’arrangement à PERSONNE1.) et l’a mis en demeure de régler le montant de 134.607,60 EUR.

sur salaire), au paiement du montant de 607.619,64 EUR (valeur au 5 février 2015) à titre du solde restant dû dudit crédit, avec les intérêts conventionnels « SOCIETE4.) 6 mois » augmenté de 1,25% (soit à la date du 5 février 2015 le taux de 1,327%) majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir de la

226-20 du Code de la consommation (soit 450.000 EUR - 87.392,49 EUR = 362.607,51 EUR).607,51 = 166.531,68 EUR).

statué en continuation du jugement rendu en date du 19 novembre 2020, - déclaré la requête unique ouverte sous les numéros L-BAIL-601/20 et L-BAIL-607/20 recevable, - dit que le contrat de bail n’a pas été valablement résilié par le courrier conditionnel du 26 août

statué en continuation du jugement rendu en date du 19 novembre 2020, - déclaré la requête unique ouverte sous les numéros L-BAIL-601/20 et L-BAIL-607/20

B peut également prétendre à la somme de 860,52 euros à titre d’indexations pour la période de juillet 2019 à juin 2020 et à la somme de 747,30 euros à titre d’indexations pour la période de juillet 2020 à février 2021, soit la somme totale de 1.607,82 euros.Il ressort des développements antérieurs que la locataire est redevable au bailleur de la somme de 46