Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 3.330 et 5.607,- euros3, dont 2.355,- euros saisis lors de la perquisition opérée le 25.06.2021 à son domicile sis à ADRESSE7.), et de 40,- euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal