Décisions intégrales des juridictions judiciaires

792/25 L-BAIL-607/24

26.191,08 € 8.730,36 € 10.607,39 € 2.182,59 € 34.921,44 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.607,39 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 15 janvier au 28 mars 2021.

Fiscal no 607/18.Revu le jugement n° 607/18 rendu le 15 février 2018.

8x12.607,48)(3x6.270,60)- (2x6.470,60)-8.571,94-6.344,39-0=]

Rép.no 2036 /2024 (rôle L-TRAV-607/23)

14.405,28 € 21.607,92 €10.803,96 € 21.607,92 €7.202,64 € 21.607,92 €

6.607,16 euros à titre d’arriérés de salaire, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef d’un préjudice moral et - 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui verser le montant total de (24.607,75 + 5.000 =) 29.607,75 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel subis par elle suite au licenciement abusif qui serait intervenu le 22 avril 2021, sinon toute autre somme même supérieure aux dires du Tribunal, avec les intérêts légaux à

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat exposés par elle.La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat

Rép. n° 607/24 du 16.2.2024

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 4 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (4 x 2.651,93 =) 10.607,72 euros.10.607,72 euros 2.651,93 euros 350,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.607,

Rép. n° 3010/23 L-CIV-607/23

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €

Il résulte des pièces versées que suivant devis no 22-0021 du 26 avril 2022, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de peinture dans la cuisine/la salle à manger, la cage d’escaliers, le hall, la salle de bains, la chambre parentale de sa maison sise à L-ADRESSE2.) à concurrence de la somme de 8.607,49 euros HTVA, soit 10.070

A titre plus subsidiaire, la défenderesse demande à voir réduire la demande adverse au montant de 3.607,58 euros.

28.366,83 € 10.000,00 € 12.607,48 €12.607,48 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Etant donné que le licenciement du requérant a été déclaré abusif et que le requérant a auprès de la partie défenderesse une ancienneté de services comprise entre cinq ans et dix ans, la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit au

1.960.816 Flux, soit 48.607,36 euros - 1.000.000 Flux, soit 24.789,35 euros,

voir condamner la partie défenderesse au paiement d’arriérés de loyers du montant de 607.747,54.- euros avec les intérêts au taux de 8% l’an à partir du 1er janvier 2014,Der Mieter erkennt an, mit seinen Zahlungspflichten aus dem Mietvertrag mit Stand zum 31.12.2013 in Höhe von 607.747,54 EUR (sechshundertsiebentausendsiebenhundertsiebenundvierzig Euro und

138,00 euros 1.442,00 euros 15.607,43 euros 6.704,54 euros

Il aurait été nettement plus élevé que la rémunération de base la plus élevée des employés de banque tombant sous le champ d’application de la convention collective qui aurait été d’un montant de 5.607,78 euros en 2009.