Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, la requérante peut prétendre à la somme totale de (16.549,54 - 4.607.26 =) 11.942,28.-EUR.

soit un montant total de 9.607,59 euros.

exercice 2019), de 1.607,06 euros (exercice 2020), de 1.496,10 euros (exercice 2021), de 1.944,38 euros (exercice 2022) et de 1.100 euros (exercice 2023), soit un total de 33.993,33 euros dont à déduire le paiement de la part de PERSONNE1.) de 5.943,33 euros.locataire de 1.607,06 euros (exercice 2020), du solde en faveur du locataire de 1.496,10 euros (

6.906,75 euros 10.000 euros 5.000 euros 1.607,87 euros (nets) 319,39 euros 144,46 euros (nets) 2.195,79 eurosfinal renseigné par la fiche de salaire est de 1.607,87.- euros.Il ressort en effet des pièces que la société SOCIETE1.) a payé le montant de 1.607,87.- euros pour le mois de juillet en date du 18 août 2023.

792/25 L-BAIL-607/24

que par courrier du 15 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a résilié avec effet immédiat le contrat de bail liant les parties en motivant la résiliation par le non-paiement des loyers et des charges à l’échéance convenu et notamment d’un montant de 118.913,93 euros, hors intérêts de retard, redû du chef d’arriérés de loyers et d’un montant de 13.607,90

26.191,08 € 8.730,36 € 10.607,39 € 2.182,59 € 34.921,44 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.607,39 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 15 janvier au 28 mars 2021.

Fiscal no 607/18.Revu le jugement n° 607/18 rendu le 15 février 2018.

8x12.607,48)(3x6.270,60)- (2x6.470,60)-8.571,94-6.344,39-0=]

Rép.no 2036 /2024 (rôle L-TRAV-607/23)

14.405,28 € 21.607,92 €10.803,96 € 21.607,92 €7.202,64 € 21.607,92 €

6.607,16 euros à titre d’arriérés de salaire, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef d’un préjudice moral et - 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui verser le montant total de (24.607,75 + 5.000 =) 29.607,75 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel subis par elle suite au licenciement abusif qui serait intervenu le 22 avril 2021, sinon toute autre somme même supérieure aux dires du Tribunal, avec les intérêts légaux à

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat exposés par elle.La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat

Rép. n° 607/24 du 16.2.2024

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 4 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (4 x 2.651,93 =) 10.607,72 euros.10.607,72 euros 2.651,93 euros 350,00 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.607,

Rép. n° 3010/23 L-CIV-607/23

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €

Il résulte des pièces versées que suivant devis no 22-0021 du 26 avril 2022, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de peinture dans la cuisine/la salle à manger, la cage d’escaliers, le hall, la salle de bains, la chambre parentale de sa maison sise à L-ADRESSE2.) à concurrence de la somme de 8.607,49 euros HTVA, soit 10.070

A titre plus subsidiaire, la défenderesse demande à voir réduire la demande adverse au montant de 3.607,58 euros.