Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité compensatoire de préavis de 4 mois (4 x 3.607,14.- euros) - indemnité de départ - préjudice matériel - préjudice moral - indemnité pour congés non prisIl y a partant lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 14.428,56.euros brut (4x 3.607,14.- euros).

607/26 L-OPA1-6804/25

607/26 L-OPA1-6804/25

Il convient encore de rappeler que le seul silence de la défenderesse au cours de l’exécution des prestations mises en compte ne permet pas de conclure à son approbation (cf. JPL 9 février 2015, n° 607/15).

En conséquence, la requérante peut prétendre à la somme totale de (16.549,54 - 4.607.26 =) 11.942,28.-EUR.

soit un montant total de 9.607,59 euros.

685,52.- euros - 607,11.- euros - 78,41.- eurosCette analyse est d’ailleurs corroborée par le solde créditeur de 607,11.- euros alloué à la partie contredisante par l’avenant du 21 avril 2023 du chef de restitution de prime et par le fait que le décompte de la prime d’assurance échue au 1er mars 2024 mentionne uniquement les véhicules ALIAS3.) et ALIAS4.).l’

exercice 2019), de 1.607,06 euros (exercice 2020), de 1.496,10 euros (exercice 2021), de 1.944,38 euros (exercice 2022) et de 1.100 euros (exercice 2023), soit un total de 33.993,33 euros dont à déduire le paiement de la part de PERSONNE1.) de 5.943,33 euros.locataire de 1.607,06 euros (exercice 2020), du solde en faveur du locataire de 1.496,10 euros (

6.906,75 euros 10.000 euros 5.000 euros 1.607,87 euros (nets) 319,39 euros 144,46 euros (nets) 2.195,79 eurosfinal renseigné par la fiche de salaire est de 1.607,87.- euros.Il ressort en effet des pièces que la société SOCIETE1.) a payé le montant de 1.607,87.- euros pour le mois de juillet en date du 18 août 2023.

792/25 L-BAIL-607/24

Rép. n° 607/25

que par courrier du 15 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a résilié avec effet immédiat le contrat de bail liant les parties en motivant la résiliation par le non-paiement des loyers et des charges à l’échéance convenu et notamment d’un montant de 118.913,93 euros, hors intérêts de retard, redû du chef d’arriérés de loyers et d’un montant de 13.607,90

26.191,08 € 8.730,36 € 10.607,39 € 2.182,59 € 34.921,44 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.607,39 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 15 janvier au 28 mars 2021.

Fiscal no 607/18.Revu le jugement n° 607/18 rendu le 15 février 2018.

8x12.607,48)(3x6.270,60)- (2x6.470,60)-8.571,94-6.344,39-0=]

Rép.no 2036 /2024 (rôle L-TRAV-607/23)

14.405,28 € 21.607,92 €10.803,96 € 21.607,92 €7.202,64 € 21.607,92 €

6.607,16 euros à titre d’arriérés de salaire, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef d’un préjudice moral et - 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui verser le montant total de (24.607,75 + 5.000 =) 29.607,75 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel subis par elle suite au licenciement abusif qui serait intervenu le 22 avril 2021, sinon toute autre somme même supérieure aux dires du Tribunal, avec les intérêts légaux à

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat exposés par elle.La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 11.607,42 euros à titre de remboursement d’honoraires d’avocat