Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.607,08 euros.saisie, entre les mains de l’établissement

Le relevé client auprès de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES affiche un solde de 334,21 euros en compte interne et la réserve s’élève à 249.607,36 euros.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. solidairement à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 49.407,84 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 34.607,84 € à partir du 22 janvier 2025, date d’une mise en demeure, la somme de 3.700 € à partir du 26 février 2025 et sur le montant de 11.100 € à partir du 21

Répertoire no 607/2025

S’il est exact que la preuve de la propriété dont le revendiquant se prévaut peut être faite par tous moyens, tels des titres, témoignages et présomptions, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le caractère pertinent des éléments fournis ( Jurisclasseur, Procédure civile, articles 607-612,

Il suit des développements qui précèdent que la demande est à déclarer fondée pour le montant total de 2.000 + 454,43 + 83 + 53 + 50 + 90,68 + 250 – 374 (fissure pare-brise) = 2.607,11.- € à titre de dommages-intérêts et frais occasionnés par la vente.Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur le montant de 607,11.- € à partir du 10 juin 2021, date

1.092,98 € 2.607,11 € 2.607,11 € 2.607,11 € 1.282,66 €

S’il est exact que la preuve de la propriété dont le revendiquant se prévaut peut être faite par tous moyens, tels des titres, témoignages et présomptions, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le caractère pertinent des éléments fournis ( Jurisclasseur, Procédure civile, articles 607-612,

2.978,82.- € - 1.489,41.- € 13.607,10.- € -7.523,10.-

Répertoire n° NUMERO1.) E-BAIL-607/23

Si la victime doit toujours établir le premier élément, elle bénéficiera souvent d’une présomption en sa faveur en ce qui concerne le second (A. BENABENT, Droit civil : les obligations, 7e éd., n° 607).

607,74 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 16.607,74 € du chef des indemnités de chômage

326-9 (6) du Code du travail une indemnité de 15.607,73 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Ce salaire s’élevant à 3.901,93 € sur base de la moyenne des onze derniers mois ayant précédé le reclassement, le requérant réclame ainsi un montant évalué à (4 x 3.901,93 =) 15.607,73 € bruts.

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et