Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-OPA2-607/20 rendue en date du 10 février 2020 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE3.), réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifiée, du montant de 1.689.-D-OPA2-607/20 du 28 avril 2020 sortira ses pleins et entiers effets ;

Il a réclamé le montant brut de 8.607.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 17.214.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ainsi que le montant brut de 4.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, chaque fois outre les intérêts.

N° 607/24 du 29.05.2024

Jugement n°: 267/2023 Not.: 607/23/DD

Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’élèverait en tout état de cause qu’au montant de 223.132,49.-euros et non pas à 318.500.-euros comme il a été soutenu par la requérante.