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20240529_JPDBAIL_0607_pseudonymisé-accessible.pdf
N° 607/24 du 29.05.2024
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231128_JPDPolice_267_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement n°: 267/2023 Not.: 607/23/DD
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230630_JPDTRAV_0792_pseudonymisé-accessible.pdf
Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’élèverait en tout état de cause qu’au montant de 223.132,49.-euros et non pas à 318.500.-euros comme il a été soutenu par la requérante.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch