Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20251128_CA12_CAL-2024-00849_pseudonymisé-accessible.pdf
Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) n’est pas forclose en raison du paiement des factures des 10 et 23 février 2021 de faire valoir des vices cachés détectés postérieurement au fait valant acceptation (A. Cloquet, La facture, n° 468, p. 186 et n° 607, p.
- Juridiction : CSJ/12. Chambre