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20100113_34940a-accessible.pdf
Il ressort en effet de l’article 2.1 du contrat de cession d’actions du 3 décembre 2007 que le prix correct des 1.607 et 257 actions ordinaires acquises par B) ainsi que des 56 et 9 actions ordinaires acquises par B) allait être déterminé par la BDO compagnie fiduciaire, selon le procédé prévu à l’article 19.6.3 du « shareholder’s agreement ».
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé