Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ensemble des travaux de réseau enterré de chauffage urbain suivant les prix de vos offres no 0-607-02-04 du 14.09.04 et suivant les conditions générales du cahier des charges du dossier de soumission établi par le Bureau d’Etudes S) et le Bureau d’Etudes G).

La mauvaise foi ou intention frauduleuse consiste dans le fait de vouloir s’approprier un effet de la succession en faisant bon marché des droits des autres ( cf. Cour 24 mars 2004 Pas. 32. p. 607).

Tenant compte du chef de « payés à valoir » des montants de 7.070,89.euros et de 811,19.- euros, qu’elle retranche du total de 33.607,46.- euros, ETABLISSEMENT D) S.AR.L. conclut à un solde restant redu de 25.725,38.- euros.

Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et demande de voir condamner l’intimé au paiement de la somme de 51.607,50 EUR avec les intérêts légaux.Elle détaille la perte de chance de réaliser le bénéfice brut de 46.607,50 EUR, somme qu’elle réclame à titre de dommage matériel et elle y ajoute un montant de 5.000.- EUR pour les tracas subis.En

Encyclopédie Dalloz, V° Indivision, no 607, éd. novembre 1997).