Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que ses frais et honoraires peuvent être évalués à 2.607,85 euros et qu’il dispose sur le compte de la faillie du montant de 33.490,86 euros.

Des déclarations de créances pour des montants conséquents, émanant notamment des administrations fiscales françaises (817.715 euros) et luxembourgeoises (203.952,08 euros et 7.137,70 euros) et de la banque SOCIETE2.) (4.691.607,20 euros) sont produites.

de liquidation collectives (section 1) et de la liquidation judiciaire (section 3, articles 60 à 607.).

de liquidation collectives (section 1) et de la liquidation judiciaire (section 3, articles 60 à 607.).

compte bancaire personnel auprès de la société BQUE1’.), actuellement BQUE1.), d’avoir opéré le 8 octobre 1998 un prélèvement d’un montant de 1.607.926,43 € de son compte et d’avoir le même jour fait transférer ce montant sur le compte bancaire ouvert sous la racine 00(

La demanderesse a requis à voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 26.607,24 euros à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi en relation avec les agissements du défendeur.Elle a chiffré son préjudice au montant total de 26.607,24 euros se décomposant comme suit :

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2009 la société anonyme DDD1 S.A. a fait donner assignation à 1) la société en nom collectif AAA senc 2) BBB et 3) CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement au paiement du montant de 29.607,07 € du chef de primes

Pour déclarer la demande des sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & CIE s.e c.s. et SOLUDEC S.A. en paiement du montant de 166.435,36 € (factures diverses relatives aux travaux malfaits pour 122.607,36 € et pénalités de retard pour 43.828 €) fondée, le tribunal a dit :La société M. MUTSCH ET FILS S.A. conteste en son quantum le montant de 122.607

L'article 607 dispose que la révocation du sursis peut être demandée s'il apparaît que l'actif du commerçant n'offre plus de ressources suffisantes pour payer intégralement toutes ses dettes.

Par jugement du 14 juin 2006, le tribunal a – entre autres – déclaré fondée la demande de la SOC.1.), a déclaré résilié le contrat de fourniture du 27 novembre 2001 aux torts de A.) et de B.), les a condamnés solidairement à payer à la SOC.1.) le montant de 48.607,11 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice – 13 juin 2005 –

a joint les demandes, - a déclaré fondée et justifiée la demande de A.) et de B.) dirigée contre la société SOC1.) s.à r.l. pour le montant de 457.000 et 150.000 = 607.000.- francs, - a partant condamné la société SOC1.) s.à r.l. à payer à A.) et à B.) la somme de 607.000.- francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 5 juin 1989,Ils