Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. société ORGANISATION2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.607,16 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement, - a déclaré fondée la demande relative à la remise de la carte d’impôt de l’année

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Le tribunal admettant une ancienneté de services remontant au 1er juillet 1990 a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit un montant de 6 x 12.607,50 = 75.645 €.Il lui a encore alloué une indemnité de départ de trois mois, soit un montant de 3 x 12.607,5 = 37.822,50 €.Etant donné que l’ancienneté des services de B au moment du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 le montant de 2,5 x 5.442,92 = 13.607,30 € et du chef de remboursement d’un montant retenu sur l’indemnitéPar

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2010 a déclaré le licenciement du 4 juin 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1 500 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral et 607,51 € du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris.L’appelante demande de

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. 39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,chef d’indemnité de départ, de 39.607,62 € du chef de congé payé et de 81.550,53 € au titre de l’assurance-groupe.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre