Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a entériné les conclusions de l’expert, a dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 30.607,79 EUR et la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 11.330 EUR.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande principale

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a entériné les conclusions de l’expert, a dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 30.607,79 EUR et la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 11.330 EUR.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande principale

1.607,50 euros en septembre et octobre 2023.

la contrainte étant à assimiler à une sommation au contribuable de payer les droits y inscrits, il s’agit d’un acte de poursuite extrajudiciaire qui interrompt le cours de la prescription (Alain Steichen, op cit, n° 607 et 616), le cours de la prescription se trouve interrompu par la contrainte qui fait l’objet du présent litige.

chef une taxe en aval de 21.607,53.- € pour 2007, de 16.267,02.- € pour 2008 et de 11.176,23.- € pour 2009.