Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Estimant que PERSONNE3.) est responsable des vices et malfaçons reprochés à la société SOCIETE1.), les consorts PERSONNE4.) ont assigné PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 46.607,04 € ou de toute autre somme à arbitrer ex aequo et

facture SOCIETE3.) pour le réglage de l’ouverture électronique et les branchements électriques de la porte PIRNAR : 607,70 € hors TVA ;

Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) n’est pas forclose en raison du paiement des factures des 10 et 23 février 2021 de faire valoir des vices cachés détectés postérieurement au fait valant acceptation (A. Cloquet, La facture, n° 468, p. 186 et n° 607, p.

En cours de procédure, PERSONNE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour demander la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.607,16 € au titre d’arriérés de salaire, et la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts du chef de préjudice moral.PERSONNE1.) a réclamé en première instance la condamnation de la société

Trois déclarations de créance ont été déposées au greffe du Tribunal d’arrondissement, par l’Administration des Contributions Directes, pour le montant de 7.113,25 euros (déclaration n°1) et par le CENTRE COMMUN pour les montants de 6.649,31 euros (déclaration n°2) et de 1.607,63 euros (déclaration n°3).

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a entériné les conclusions de l’expert, a dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 30.607,79 EUR et la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 11.330 EUR.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande principale

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a entériné les conclusions de l’expert, a dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 30.607,79 EUR et la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 11.330 EUR.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande principale

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, ditEn

La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui

Au vu des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est à déclarer fondée, par réformation, pour la somme de 42.607,98 € ( 12.270,26 + 17.277 + 6.148,72 + 6.912).dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €,

L’ETAT a déclaré exercer le recours prévu par l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser du chef des indemnités de chômage payées à la salariée pendant la période du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022, la somme de 16.607,74 euros.L’ETAT demande

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et

PV n° 607/24, incident du 28 mai 2024, 14.25 heures, insultes à

que ses frais et honoraires peuvent être évalués à 2.607,85 euros et qu’il dispose sur le compte de la faillie du montant de 33.490,86 euros.

32, 607 ;

1.607,50 euros en septembre et octobre 2023.

à concurrence de 15.607,63 euros à l’SOCIETE10.), section GrandDuché de ADRESSE1.) asbl,

Montant 380,64 euros 353,52 euros 573,45 euros 662,20 euros 436,59 euros 459,96.- euros 454,92 euros 607,60 euros 610,62 euros 560,15 eurosAu vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer pour avoir accueilli la demande des époux GROUPE2.) pour la somme de 1.627,71 euros (= 459,96 + 607,60 + 560,15) et l’avoir rejetée pour le

PERSONNE1.) explique qu’il travaille à raison de 40 heures par semaine et perçoit un salaire mensuel net d'environ 3.607 euros.

Des déclarations de créances pour des montants conséquents, émanant notamment des administrations fiscales françaises (817.715 euros) et luxembourgeoises (203.952,08 euros et 7.137,70 euros) et de la banque SOCIETE2.) (4.691.607,20 euros) sont produites.