Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, ditEn

La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui

Au vu des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est à déclarer fondée, par réformation, pour la somme de 42.607,98 € ( 12.270,26 + 17.277 + 6.148,72 + 6.912).dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €,

L’ETAT a déclaré exercer le recours prévu par l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser du chef des indemnités de chômage payées à la salariée pendant la période du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022, la somme de 16.607,74 euros.L’ETAT demande

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et

PV n° 607/24, incident du 28 mai 2024, 14.25 heures, insultes à

que ses frais et honoraires peuvent être évalués à 2.607,85 euros et qu’il dispose sur le compte de la faillie du montant de 33.490,86 euros.

32, 607 ;

1.607,50 euros en septembre et octobre 2023.

à concurrence de 15.607,63 euros à l’SOCIETE10.), section GrandDuché de ADRESSE1.) asbl,

Montant 380,64 euros 353,52 euros 573,45 euros 662,20 euros 436,59 euros 459,96.- euros 454,92 euros 607,60 euros 610,62 euros 560,15 eurosAu vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer pour avoir accueilli la demande des époux GROUPE2.) pour la somme de 1.627,71 euros (= 459,96 + 607,60 + 560,15) et l’avoir rejetée pour le

PERSONNE1.) explique qu’il travaille à raison de 40 heures par semaine et perçoit un salaire mensuel net d'environ 3.607 euros.

Des déclarations de créances pour des montants conséquents, émanant notamment des administrations fiscales françaises (817.715 euros) et luxembourgeoises (203.952,08 euros et 7.137,70 euros) et de la banque SOCIETE2.) (4.691.607,20 euros) sont produites.

Le montant remboursé ne représentant que 40,90% (164.607,68/401.530) du coût d’acquisition, les juges de première instance auraient dû calculer le profit subsistant en tenant compte du remboursement du prêt déjà effectué antérieurement à celui effectué par PERSONNE2.).164.607,68/401.530 x 164.607,68) x 1.200.000/401.530]607,68 x 1.200.000/valorisation de l’

En outre, il rembourse le prêt relatif à l’immeuble occupé par l’appelante à raison de 3.445 euros par mois, ainsi que deux prêts contractés pour des appartements indivis à ADRESSE3.) et à ADRESSE1.) à raison de 2.967,44 euros et 1.607,04 euros.

société ORGANISATION2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.607,16 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement, - a déclaré fondée la demande relative à la remise de la carte d’impôt de l’année

607,09607,09

SOCIETE1.) demanda en ordre principal à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 548.208.015.- euros, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019 ;euros, valeur au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.

Elle forme appel incident et demande à la Cour, par réformation, à voir condamner A à lui payer le montant de 2.607,14 euros hors taxes, soit 3.050,35 euros TTC au titre d’un dépassement de son budget leasing sur la période du 1er juillet 2018 au 14 février 2019.ii) la demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.607,14 euros hors taxes, soit de 3.

la contrainte étant à assimiler à une sommation au contribuable de payer les droits y inscrits, il s’agit d’un acte de poursuite extrajudiciaire qui interrompt le cours de la prescription (Alain Steichen, op cit, n° 607 et 616), le cours de la prescription se trouve interrompu par la contrainte qui fait l’objet du présent litige.