Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à concurrence de 15.607,63 euros à l’Académie Européenne des Arts, section Grand-

Par un jugement n° 607/20 du 27 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a acquitté T) de la prévention de faux et usage de faux en écritures et s’est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile formée par S).

1 N° 2649 du registre 2 Marc DE SWAEF, Le pourvoi en cassation en matière pénale aujourd’hui et demain : quelques réflexions pour l’avenir, J.T., 2005, pages 605 et suivantes, n° 14, page 607.6 Idem, n° 14, page 607.8 DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 14, page 607, citant l’arrêt de la Cour de cassation belge du 26 octobre 1846 (Pas. belge, 1847, I, 188), qui

2 Voir les articles 606 et 607 du Code de procédure civile français, qui sont

3 Idem, n° 14, page 607.5 DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 14, page 607, citant l’arrêt de la Cour de cassation belge du 26 octobre 1846 (Pas. belge, 1847, I, 188), qui motiva cette conclusion comme suit : « que cela résulte non seulement de la combinaison de