Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité compensatoire de préavis de 4 mois (4 x 3.607,14.- euros) - indemnité de départ - préjudice matériel - préjudice moral - indemnité pour congés non prisIl y a partant lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 14.428,56.euros brut (4x 3.607,14.- euros).

Estimant que PERSONNE3.) est responsable des vices et malfaçons reprochés à la société SOCIETE1.), les consorts PERSONNE4.) ont assigné PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 46.607,04 € ou de toute autre somme à arbitrer ex aequo et

607/26 L-OPA1-6804/25

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définitive, l’impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure (Cour d’appel, 30 novembre 2021, Pas. 40, p. 607).

définitive, l’impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure (Cour d’appel, 30 novembre 2021, Pas. 40, p. 607).

facture SOCIETE3.) pour le réglage de l’ouverture électronique et les branchements électriques de la porte PIRNAR : 607,70 € hors TVA ;

11.607,64.-euros.

Il convient encore de rappeler que le seul silence de la défenderesse au cours de l’exécution des prestations mises en compte ne permet pas de conclure à son approbation (cf. JPL 9 février 2015, n° 607/15).

607 (spéc. p. 624).607 (spéc. p. 624).

PERSONNE2.) expose sa situation financière comme suit : il touche un salaire net de 5.607,- euros par mois.Suivant fiches de salaire versées en cause, il touche un salaire net de 5.607,09 euros par mois.

17.607,94.-euros,

Aux termes de leurs conclusions de synthèse du 2 avril 2024, les consorts PERSONNE3.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout des Parties Assignées à leur payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 15.607,43 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Feu PERSONNE7.) se serait vu crédité du montant de 52.607,44.- euros en date du 15 mars 2021, montant qui dépasserait cependant largement les droits de ce dernier, alors qu’il était simple usufruitier de feu PERSONNE5.) et qu’en application de l’article 587 et 617 du Code civil, l’usufruitier ne pourrait percevoir le capital des avoirs en compte bancaire,52.

Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) n’est pas forclose en raison du paiement des factures des 10 et 23 février 2021 de faire valoir des vices cachés détectés postérieurement au fait valant acceptation (A. Cloquet, La facture, n° 468, p. 186 et n° 607, p.

resté infructueux, et d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 février 2024, décernée contre PERSONNE3.) pour obtenir paiement de la somme de 103.607,69.-euros.Un procès-verbal de saisie-exécution aurait été établi par Laura GEIGER, huissier de justice en date du 10 juin 2024, faisant

D-OPA2-607/20 rendue en date du 10 février 2020 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE3.), réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifiée, du montant de 1.689.-D-OPA2-607/20 du 28 avril 2020 sortira ses pleins et entiers effets ;

La preuve des deux éléments constitutifs incombe à celui qui s’en prévaut. (Cour d’appel, 24.3.2004, Pas. 32, p. 607).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (6.383,70 + 1.000 + 3.223,81 =) 10.607,51 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 12 juin 2024, jusqu’à solde ;

En cours de procédure, PERSONNE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour demander la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.607,16 € au titre d’arriérés de salaire, et la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts du chef de préjudice moral.PERSONNE1.) a réclamé en première instance la condamnation de la société