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20230717_TADRéf_00429_pseudonymisé-accessible.pdf
se voir donner acte que PERSONNE2.) n’a pas respecté ses obligations découlant des articles 578, 601, 605 et 606 du Code civil en délaissant et en abandonnant sans précaution l’immeuble sis à L-ADRESSE4.),Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) ne respecterait pas les obligations qui pèsent sur elle en sa qualité d’usufruitière
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé