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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’article 526 du code pénal a moins en vue l’atteinte portée à la propriété que celle portée aux intérêts généraux de la communauté ou à sa bonne police (E. GARCON, Code Pénal Annoté, p. 606, no.11

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    L’article 526 du code pénal a moins en vue l’atteinte portée à la propriété que celle portée aux intérêts généraux de la communauté ou à sa bonne police (E. GARCON, Code Pénal Annoté, p. 606, no.11

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch