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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars 2009, n° 07/05415, Cass.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil

    Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars 2009, n° 07/05415, Cass.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil