Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la conclusion d’un contrat entre deux personnes, mais l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde le recours du demandeur (CJUE, 13 févr. 2020, n° C-606/19, pt 33 – CJUE, 7 mars 2018, n° C-274/16, C-447/16 et C-448/16, pt 60.).trouvent leur source dans le contrat de transport

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.606,54.-EUR du chef des primes d’assurances restées impayées avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2023.

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 606,11 euros à titre de cotisation de l’année 2022 demeurant impayées.Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO1.) du 18 novembre 2021 concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 s’élevant à 606,11 euros.Au vu de la facture et des rappels de