Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à laquelle il a été condamné suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 606/2014 du 11 décembre 2014, de condamner [

A la date du 31/1/2016 si (i) SOCIETE3.) a généré au cours des exercices clos les 31/12/2011 et 31/12/2012 des bénéfices d’un montant minimal cumulé de 12.606.388 € et (ii) l’Administration fiscale française n’a pas adressé de proposition de rehaussement des résultats de SOCIETE3.) avant le 31/12/2015 ayant pour conséquence de remettre en cause l’utilisation

57 Conseil d’Etat français, 21 juillet 2008, n° 162-606, publié au Recueil Lebon.

2 Voir les articles 606 et 607 du Code de procédure civile français, qui sont

il est également fréquent de prévoir que le bailleur limite son obligation aux grosses réparations de l'article 606 du Code civil11.

A défaut de preuve d'une obligation dans le chef de Y au paiement de dettes a l'égard de la société SOC6) - deux paiements de € 3.606,15.- du compte de D) étant établis - la demande n'est pas non plus fondée sur ce point.

novembre 2000 B.) a envoyé à C.) une demande d’échanger les trois Attestations contre la remise physique de trois fois 51.606 titres PARVEST ;