Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1076/26 Dossier n° L-CIV-606/25 Dossier n° L-CIV-615/25 (jonction)Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-606/25.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-606/25 et 615/25, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction entre

Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (TAL, 21 juin 1995, n° 606/95).

La répartition entre réparations d’entretien et grosses réparations est posée à l’article 606 du Code civil.L’article 606 définit les grosses réparations comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ;Or, eu égard aux principes exposés ci-dessus et à la jurisprudence en la matière, ces travaux ne

606,35 euros

Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA

frais de réparation du véhicule : 1.606,45.- euros, - indemnité d’immobilisation (2 jours) : 40.- euros.Il résulte d’un rapport d’expertise établi le 2 février 2023 par le bureau d’expertise SOCIETE5.) que les frais de réparation des dégâts accrus au véhicule SOCIETE1.) ont été évalués à 1.606,45.- euros.

Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL, 20 février 2004, n° 85.606

En cours de délibéré, la partie demanderesse, expliquant que PERSONNE1.) lui a restitué un modem plusieurs semaines après la signification de la citation, réduit sa demande de 204,00 euros, pour ne réclamer plus qu’un montant total de 606,76 euros.Le montant de 606,76 euros réclamé par la demanderesse se décompose (suite à la note versée en cours de délibéré

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.606 euros, avec les intérêts légaux jusqu’à solde ;PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 600 euros HTVA, soit 606 euros TTC correspondant au montant de ses honoraires de 400 euros réclamés pour l’établissement du dossier avec tous les documents, les discussions concernant la nécessité de

1683/23 L-CIV-606/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-606/22.

En conclusion, il y a donc lieu de retenir que PERSONNE1.) redoit à la société SOCIETE1.) le montant de 1.606,66 euros (= 61,01 euros + 6.545,65 euros - 5.000.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la date du prononcé du présent jugement.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le montant de 1.606,66 euros

voir G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition n ° 605 et 606, p.le notaire à rechercher par l’analyse des titres ou par l’emploi de techniques juridiques particulières d’information l’ensemble des charges pouvant menacer une convention et par conséquent atteindre son efficacité, est une obligation fixe et

606.144,61 euros