Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).

Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).

Finalement, il y a encore lieu de rejeter la demande de PERSONNE2.) en paiement du montant de 606,- € à titre d’indemnité pour changement tardif d’adresse alors que le fait que PERSONNE1.) s’est seulement désinscrite à la Commune en date du 13 avril 2023 ne saurait avoir causé un quelconque préjudice au propriétaire qui à cette époque n’a pas encore pu

Il en résulte qu’ayant manqué à ses propres obligations, il n’aura non seulement pas droit à indemnité en cas de dommage mais qu’il peut lui-même être tenu de dommages-intérêts envers le bailleur (cf. Henri DE PAGE ; Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).

Il explique qu’à sa connaissance, le loyer n’a pas été réduit, conformément au protocole d’accord du 16 juillet 2018, au montant de 1.794.- euros en lieu et place du loyer contractuel de 4.100.- euros, compte tenu d’une déduction mensuelle de 2.606,13 euros en raison des travaux de réparation par lui effectués.62.547,03 euros (en 24 versements de 2.606,13

Répertoire n° 1216/2024 E-BAIL-606/23

793/24 L-BAIL-606/23

celle à titre d’arriérés de charges pour l’exercice 2021/2022 fondée pour la somme de 226,31 euros, et celle à titre de taxe de chancellerie fondée pour la somme de 20 euros, soit pour la somme totale de 2.606,31 euros.condamne PERSONNE3.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) la somme de 2.606,31 euros (deux mille six cent six euros et

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a, en outre, requis la condamnation de son ancien bailleur à lui rembourser les soldes des charges locatives en sa faveur, et plus précisément la somme de 606,17.- euros pour l’année 2018, la somme de 1.197,54.- euros pour l’année 2019, la somme de 858,18.- euros pour l’année 2020, la somme de 599,54.- euros

2022 à hauteur de 5.100 €, une indemnité de relocation de 1.700 €, des frais de remise en état à hauteur de 3.606,44 €, des frais de remise en peinture à hauteur de 1.040 € et des charges locatives à hauteur de 1.399,46 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.sorte qu’il réclame la somme de 3.606,44 € sur base d’un devis

E-Bail-606/19

Mais il ne faut pas oublier que les dommages-intérêts constituent un mode d’exécution et que c’est l’exécution elle-même de l’obligation qui est soit suspendue soit éteinte (cf. H. De Page, op. cité, n° 606).