Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 606,16 euros,

Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51 548.035,79Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51 548.035,79 1.041.439,85

Concernant ses comptes bancaires, les enquêteurs constatent que de 2002 à 2007, la somme totale de 1.606.676 euros a été versée sur son compte, dont 750.215 euros par le prévenu en personne.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC26.) la somme de 4.606,91 euros reçue pour compte de PC26.) en vertu d’un virement bancaire de 9.233,92 euros du 22 novembre 2007 de la part de l’administration communale de Dudelange dans le contexte d’un litige de responsabilité civile opposant PC26.) à l’administration communale de (PC26.)

12.03.93 Dt 13/040.000.380 Nostro 452.795.606 ITL19.03.93 Ct 2/001.000.380 Client de 452.795.606 ITLIl a été décidé à deux reprises par ladite Cour de Cassation que les conséquences qui résultent du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées d’une part sous l’angle de l’administration de la preuve des faits et, d’autre part, sous l’angle de la

En date du 8 février 2009, la partie du fonds de commerce composée de la cuisine, du bar, du vestiaire, de la décoration et du poste « production de pâtes et pâtisserie » est vendue au prix de 50.606,90 euros à la société SOC.5.) S.A., qui créditera ce montant à la société SOC.1.) Sàrl en date du 2 mars 2009.

Il a cependant admis avoir détourné le montant 606,79 euros au préjudice de N.)L’escroquerie au préjudice de N.) est partant à retenir pour un montant de 606,79 euros.euros) de 12.270,21 euros (= 494.979 LUF) et avoir signé lui-même une quittance de prélèvement de 14.377 euros, puis une quittance de versement de 12.270,21 euros, s’appropriant lui-même la