Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 606,77 euros ;

606/05 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 mars 2005 renvoyant les prévenus D.), R.), V.), M.), P.), S.), J.), C.) et A.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’arrêt n° 606/ 06 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 12 décembre 2006.