Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 novembre 1999, n° 21.606 du rôle).imputables à son fait, car il répond des sous-traitants comme de lui-même à l’égard des acquéreurs (Cour d’appel, 3 novembre 1999, n° 21.606 du rôle).

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) et d’SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 57.606,99 euros, outre les prédits intérêts contractuels jusqu’à solde, ainsi qu’à la condamnation de PERSONNE1.) et de SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le

Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.549.606,18 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE6.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui refuserait de restituer