Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 considérant 4.1, p.611).

Par courrier du 2 avril 2020, SOCIETE9.) a pris note de cette demande, constatant que le paiement de la somme de 606.480,- USD au titre des intérêts dus au 31 mars 2020 restait en souffrance.PERSONNE4.) est obligée de remettre à niveau le compte de réserve en y déposant la somme de 606.480,- USD au plus tard le 30 juin 2020 ;

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) et d’SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 57.606,99 euros, outre les prédits intérêts contractuels jusqu’à solde, ainsi qu’à la condamnation de PERSONNE1.) et de SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le

Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.549.606,18 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE6.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui refuserait de restituer

arrêts du 15 septembre 2017, sheepworld/EUIPO (Beste Mama), T-422/16, non publié, EU:T:2017:606, point 46, et du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d’une

162.606,- (soit 4.030,90 EUR)

La requérante réclame du chef d’avenants au contrat initial le montant de 2.249.606,52.-EUR (HT) à majorer de la TVA.

commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 28.606,25.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Jugement commercial XV N° 606/08 Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille huit.