Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250515_TALCH20_TAL-2023-08813_pseudonymisé-accessible.pdf
Entre le DATE4.) et le DATE5.), la société SOCIETE1.) SARL a adressé 7 factures à PERSONNE1.) pour un montant total de 382.606,58 euros.L’expert confirme au point 5.4 de son rapport que PERSONNE1.) a payé, suivant factures et preuves de paiement, un montant de 382.606,58 euros à la société SOCIETE1.) SARL et que sur cette somme il y a un trop-payé de 74.664,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre