Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC4.), sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à, sinon détenir pour 1) B.) et 2) la société à responsabilité limitée SOC1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 496.606 CHF, montant auquel est évaluée sa créance endemanderesse la somme de 496.606 CHF, avec les intérêts légaux à partir de la demande et les frais.dans la société SOC1.), qu’

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2011, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 17.606,42 euros.

En date du 11 février 2008, le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre de B.), épouse (...), pour le paiement de la somme principale de 67.606,64 euros.