Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement de la somme de 606,00 euros au titre des prestations effectuées et à la somme de 2.000,00 euros au titre de dommages etPar

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande du chef des loyers et charges impayés des mois de mai 2024 et juin 2024, dont à déduire un montant de 3.606,57 euros, pour porter sa demande au titre d’arriérés de loyers et d’arriérés d’indexations de loyers, au montant total de 105.669,33 euros, avec les intérêts légaux à

A l’audience des plaidoiries de première instance, C a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation au montant total de 62.606,62 euros, pour la période du 2 mai 2018 au 30 avril 2021 inclus, à augmenter d’une indemnité d’occupation de 1.766,58 euros à partir de mai 2021.

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.606,75 euros à titre de frais de remise en état et de frais de réfection de la clôture, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 janvier 2019, sinon à partir de la requête, jusqu’à solde,Le préjudice ainsi

PERSONNE2.) fournit elle-même un décompte, suivant lequel PERSONNE1.) lui redoit (i) le montant de 6.606,42 euros, à titre d’adaptations indiciaires non payées pour la contribution aux charges du mariage pour la période courant du 1er août 2005 au 1er janvier 2012 et (ii) le montant de 548,76 euros, à titre d’adaptations indiciaires non payées pour la6.606,

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que les locataires ne paient plus le loyer et les avances sur charges depuis le mois de mai 2017, qu’ils n’ont pas non plus réglé le décompte annuel des charges s’élevant au montant de 606,46 euros pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et que par le passé ils ont toujours réglé les

L’appelante précise finalement que l’écart de 5.235,74 euros entre le total des prestations s’élevant à 12.884,28 euros et les deux factures portant sur les montants respectifs de 3.042,00 euros et 4.606,54 euros, a été « offert » à l’intimée.3.042,00 + 4.606,54 =]

La partie saisissante s’est prévalue d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-surAlzette du 4 mars 1997, qui avait condamné la partie saisie à lui payer le montant de 1.186.606,00 LUF, soit 29.416,74 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 1993 jusqu’à solde.

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 71.163 du rôle).

Lors des plaidoiries de première instance, les requérantes ont porté leur demande en condamnation au montant total de 32.480,00 euros du chef des loyers et charges impayés pour la période courant de juillet 2013 à octobre 2014 et ont encore réclamé la somme de 606,95 euros du chef des arriérés de charges pour la période courant d’août à décembre 2012.

août à décembre 2012, qui se chiffrerait, déduction faite des avances payées par PERSONNE1.), au montant de 606,95 euros.

la somme réclamée serait à rectifier au montant de 5.606,22 euros au lieu de 5.607,48 euros ;

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

Si SOCIETE1.) ne met pas en doute les autres montants alloués totalisant 44.044,86 euros en principal, elle fait cependant grief au premier juge d’avoir prononcé une condamnation qui ne tiendrait pas compte des provisions et acomptes d’ores et déjà réglés qui, selon le décompte versé par SOCIETE1.), se chiffrent (2 x 4.957,87 + 14.873,61 + 31.606,04 =) 56.

faire payer une somme de 13.606,84 eurosFort de cette prétendue absence de siège, SOCIETE2.) crut utile d’assigner en faillite la requérante en date du 7 février 2007 et elle réussit par ce biais de se faire payer une somme de 13.606,84 euros.

Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (TAL 21 juin 1995, n° 606/95).

enfant, soit 2.606,70 euros pour les deux enfants.Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.606,70 euros à titre d’arriérés d’indexation de pension alimentaire.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.606,70 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour la

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).

criminelle, no 606 et CA 12 juin 2001 no 204/01).