Décisions intégrales des juridictions judiciaires

correspondant à un montant total de 34.606,10 euros, duquel il y a lieu de déduire la provision de 1.000 euros, payée le 25 septembre 2017 par PERSONNE2.).Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 33.606,10 euros.

Il s’ensuit dès lors que le prix total réel s’élève à (195.000/52,4 =) 3.721,37 x 46,92 = 174.606,68.-La différence entre le prix réel et le prix contractuel s’élève à 195.000 – 174.606,68 = 20.393,32.- € tandis que le vingtième du prix contractuel s’élève à 9.750.-Il y a partant lieu de fixer le prix de la vente à 174.606,68.-€.constate qu’il y a eu vente

Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606).