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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit dès lors que le prix total réel s’élève à (195.000/52,4 =) 3.721,37 x 46,92 = 174.606,68.-La différence entre le prix réel et le prix contractuel s’élève à 195.000 – 174.606,68 = 20.393,32.- € tandis que le vingtième du prix contractuel s’élève à 9.750.-Il y a partant lieu de fixer le prix de la vente à 174.606,68.-€.constate qu’il y a eu vente

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre