Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant valoir qu’il aurait déboursé un total de 19.606,96 euros au titre de frais de fiduciaires, PERSONNE2.) estime pouvoir prétendre à la moitié du prédit montant.

Suivant arrêt rendu le 1er avril 2020, la Cour d’appel a dit que PERSONNE1.) dispose à l’égard de PERSONNE2.) d’une créance de 19.606,11 euros du chef de trop-payé dans l’imposition collective des parties pour les années d’imposition 2003 et 2004.Les parties sont actuellement en discorde quant à la question de savoir si les susdits montants de 50.650,29

1.606 4.996