Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement de la somme de 606,00 euros au titre des prestations effectuées et à la somme de 2.000,00 euros au titre de dommages etPar

19.603,19 euros 16.606,68 euros 20.329,89 euros

correspondant à un montant total de 34.606,10 euros, duquel il y a lieu de déduire la provision de 1.000 euros, payée le 25 septembre 2017 par PERSONNE2.).Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 33.606,10 euros.

3 novembre 1999, n° 21.606 du rôle).imputables à son fait, car il répond des sous-traitants comme de lui-même à l’égard des acquéreurs. (Cour d’appel, 3 novembre 1999, n° 21.606 du rôle).

Entre le DATE4.) et le DATE5.), la société SOCIETE1.) SARL a adressé 7 factures à PERSONNE1.) pour un montant total de 382.606,58 euros.L’expert confirme au point 5.4 de son rapport que PERSONNE1.) a payé, suivant factures et preuves de paiement, un montant de 382.606,58 euros à la société SOCIETE1.) SARL et que sur cette somme il y a un trop-payé de 74.664,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande du chef des loyers et charges impayés des mois de mai 2024 et juin 2024, dont à déduire un montant de 3.606,57 euros, pour porter sa demande au titre d’arriérés de loyers et d’arriérés d’indexations de loyers, au montant total de 105.669,33 euros, avec les intérêts légaux à

Ils versent aux débats 3 mémoires d’honoraires des 28 octobre 2020, 22 décembre 2021 et 25 septembre 2024 correspondant aux prestations réalisés par l’expert pour l’établissement de chacun des trois rapports, soit un montant de 4.606,55.- euros pour l’établissement du rapport du 26 octobre 2020, un montant de 1.659,50.- euros pour l’établissement du rapport

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

PERSONNE6.) déclare soulever l’irrecevabilité de la reprise d’instance de PERSONNE1.) en ce qu’elle concernerait l’action en résolution de l’acte notarié de vente du 20 juillet 2019 pour violation des obligations découlant des articles 605 et 606 du Code civil.L’action fondée sur les articles 605 et 606 du Code civil visant une violation des obligations du

PERSONNE1.) demande à voir constater que la communauté a financé des travaux d’amélioration dans la maison d’habitation appartenant en propre à PERSONNE2.) à hauteur de la somme totale de 323.482,31 euros, sinon de 302.606,98 euros, partant à voir dire que la communauté dispose d’une récompense de ce chef, à réévaluer au profit subsistant conformément à l’

La société SOCIETE1.) demande en tout état de cause de voir condamner les consorts PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.606,32.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice que constituent les frais et honoraires d’avocat engagés.La société SOCIETE1.)

pour avoir paiement de la somme de 38.606,05 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

Faisant valoir qu’il aurait déboursé un total de 19.606,96 euros au titre de frais de fiduciaires, PERSONNE2.) estime pouvoir prétendre à la moitié du prédit montant.

Suivant arrêt rendu le 1er avril 2020, la Cour d’appel a dit que PERSONNE1.) dispose à l’égard de PERSONNE2.) d’une créance de 19.606,11 euros du chef de trop-payé dans l’imposition collective des parties pour les années d’imposition 2003 et 2004.Les parties sont actuellement en discorde quant à la question de savoir si les susdits montants de 50.650,29

Elles augmentent leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat au montant de 11.606,62 euros pour les honoraires de Maître KRONSHAGEN et de 2.925 euros pour les honoraires de leur avocat précédent, Maître Nora GARTNER.

606,17.- euros pour l’année 2018, - 1.197,54.- euros pour l’année 2019, - 858,18.- euros pour l’année 2020, - 599,54.- euros pour l’année 2021, - 473,82.- euros pour l’année 2022.

La société SOCIETE1.) demande en tout état de cause, de condamner les consorts PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.606,32.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice que constituent les frais et honoraires d’avocat engagés.

1.606 4.996

Par ordonnance du juge des référés n° 606/2009 du 19 août 2009, l’expert Fernand ZEUTZIUS a été nommé avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.ZEUTZIUS telles qu’ordonnées par l’ordonnance de référé numéro 606/2009 du 19 août 2009.Par ordonnance n° 297/2012 du 2 mai 2012, le juge des référés a dit que l’architecte SOCIETE3.) était tenu

o Intérêts conventionnels fixes suivant l’article 11 sur la période du 22 août 2019 au 23 novembre 2022 soit 1.190 jours : 606,90 euros - Facture n° 2020G01024 sur le montant de 2.934,24 euros o Clause pénale de 10%