Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. se voir donner acte que PERSONNE2.) n’a pas respecté ses obligations découlant des articles 578, 601, 605 et 606 du Code civil en délaissant et en abandonnant sans précaution l’immeuble sis à L-ADRESSE4.),Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) ne respecterait pas les obligations qui pèsent sur elle en sa qualité d’usufruitière

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé