Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1076/26 Dossier n° L-CIV-606/25 Dossier n° L-CIV-615/25 (jonction)Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-606/25.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-606/25 et 615/25, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction entre

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, soit sur la somme de (42.600 + 13.847,07) 56.447,07.-EUR à partir du 5 septembre 2025 et sur la somme de (97.053,92- 56.447,07) 40.606,85.-EUR à partir du 19 janvier 2026, le tout jusqu’à solde.condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 97.

135.614,52 euros au titre des arriérés de loyer et charges, outre les intérêts, - 20.000 euros au titre des frais de remise en état, - 606.369,18 euros htva au titre de l’indemnité de relocation, outre les intérêts.

Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (TAL, 21 juin 1995, n° 606/95).

7.668,78 € 10.606,64 € 10.000,00 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 10.606,64 euros à titre de dommage matériel.

Rép.no 2945/2025 (rôle L-TRAV-606/18)

Répertoire n° 2186/2025 RPL 606/23

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 14 janvier 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.), devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.606,25 euros et pour voir condamner PERSONNE2.) au

la conclusion d’un contrat entre deux personnes, mais l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde le recours du demandeur (CJUE, 13 févr. 2020, n° C-606/19, pt 33 – CJUE, 7 mars 2018, n° C-274/16, C-447/16 et C-448/16, pt 60.).trouvent leur source dans le contrat de transport

Il fait partant valoir que la société SOCIETE1.) reste lui redevoir le montant de (3.606,61 € - 3.444.€ =) 159,61 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2022.

Il en résulte qu’ayant manqué à ses propres obligations, il n’aura non seulement pas droit à indemnité en cas de dommage mais qu’il peut lui-même être tenu de dommages-intérêts envers le bailleur (cf. Henri DE PAGE ; Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).

frais de réparation du véhicule : 1.606,45.- euros, - indemnité d’immobilisation (2 jours) : 40.- euros.Il résulte d’un rapport d’expertise établi le 2 février 2023 par le bureau d’expertise SOCIETE5.) que les frais de réparation des dégâts accrus au véhicule SOCIETE1.) ont été évalués à 1.606,45.- euros.

Il explique qu’à sa connaissance, le loyer n’a pas été réduit, conformément au protocole d’accord du 16 juillet 2018, au montant de 1.794.- euros en lieu et place du loyer contractuel de 4.100.- euros, compte tenu d’une déduction mensuelle de 2.606,13 euros en raison des travaux de réparation par lui effectués.62.547,03 euros (en 24 versements de 2.606,13

Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL, 20 février 2004, n° 85.606

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.606,54.-EUR du chef des primes d’assurances restées impayées avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2023.

Jugt n° 606/24 not.

En cours de délibéré, la partie demanderesse, expliquant que PERSONNE1.) lui a restitué un modem plusieurs semaines après la signification de la citation, réduit sa demande de 204,00 euros, pour ne réclamer plus qu’un montant total de 606,76 euros.Le montant de 606,76 euros réclamé par la demanderesse se décompose (suite à la note versée en cours de délibéré

54.868,84 euros 41.161,63 euros 164.606,52 euros 41.161,63 eurosPERSONNE1.) demande le montant de 164.606,52 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice matériel qu’elle aurait subi, calculé sur base d’une période de référence de 12 mois.

5.606,08 € 15.000,00 €La demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de (2 x 2.803,04 euros) = 5.606,08 euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.606,08 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts

Sur la fiche de salaire du mois de décembre 2022, la société aboutit à un montant net à payer de 606,57 euros, ce résultat ne correspond ni à la somme qui a été virée au requérant au titre du salaire du mois de décembre (1.431,57 euros) ni au montant net du salaire qui lui a été payé pour le mois précédent.