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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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6 résultat(s) trouvé(s)

    A l’audience publique du 28 octobre 2024, PERSONNE1.) demanda la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 10.606,94 euros, sans pour autant donner à la barre de plus amples informations sur la composition voire ventilation du montant réclamé.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    70.000.- euros « à titre d’indemnisation d’une perte de chance » - 1.606,56.- euros « à titre de dommages et intérêts correspondant auxLe requérant réclame encore « des dommages et intérêts à hauteur de 1.606,56.- euros à titre d’assurance médicale complémentaire à charge de Monsieur PERSONNE2.) de cotiser de son côté pour pouvoir bénéficier des prestations

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    2022 à hauteur de 5.100 €, une indemnité de relocation de 1.700 €, des frais de remise en état à hauteur de 3.606,44 €, des frais de remise en peinture à hauteur de 1.040 € et des charges locatives à hauteur de 1.399,46 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.sorte qu’il réclame la somme de 3.606,44 € sur base d’un devis

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    L’article 526 du code pénal a moins en vue l’atteinte portée à la propriété que celle portée aux intérêts généraux de la communauté ou à sa bonne police (E. GARCON, Code Pénal Annoté, p. 606, no.11

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch