Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).

Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 594a, page 606, 3ème édition, 1972).

Finalement, il y a encore lieu de rejeter la demande de PERSONNE2.) en paiement du montant de 606,- € à titre d’indemnité pour changement tardif d’adresse alors que le fait que PERSONNE1.) s’est seulement désinscrite à la Commune en date du 13 avril 2023 ne saurait avoir causé un quelconque préjudice au propriétaire qui à cette époque n’a pas encore pu

Eu égard à la décision à intervenir quant à la résiliation abusive du contrat de travail, il y a lieu de déclarer la demande en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis fondée, compte tenu du salaire brut mensuel de base de PERSONNE1.), à hauteur de (2 mois x 6.303,43 =) 12.606, 86.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

606/24 du 29.05.2024

L’article 526 du code pénal a moins en vue l’atteinte portée à la propriété que celle portée aux intérêts généraux de la communauté ou à sa bonne police (E. GARCON, Code Pénal Annoté, p. 606, no.11